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Dispositif du déficit foncier

Déficit foncier : explication

Le dispositif concernant le déficit foncier est un dispositif de droit commun, celui-ci permet à son bénéficiaire de déduire les travaux réalisés des revenus fonciers que le bénéficiaire possède déjà à travers son patrimoine immobilier existant.


Il est déductible des revenus fonciers sans plafonnement et déductible sur les revenus globales de l'investisseur jusqu'à 10 700 € par an.


Ce dispositif est idéal si vous disposez déjà de revenus fonciers et que la pression fiscale sur ces revenus est importante.


L'impact fiscal est double, il intervient sur votre taux d'imposition personnel et également sur les prélèvements sociaux.


En synthèse ce dispositif peut vous faire bénéficier de :


  • Déduction sur les revenus foncier des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration
  • Déduction des intérêts d'emprunt et frais assimilés
  • Déduction du déficit foncier sur l'ensemble des revenus jusqu'à 10 700 €
  • Report de l'excèdent du déficit foncier jusqu'à 10 ans


L'engagement de location nue est seulement de 3 ans, notre cabinet peut ensuite vous faire une projection sur les revenus fonciers avec une location meublée pour bénéficier d'avantages fiscaux complémentaires


L'impact fiscal de se dispositif peut atteindre 53%



Exemple de l'impact fiscal du dispositif de déficit foncier :


Prenons l'hypothèse suivante :


Un couple dispose de 20 000 € de revenus fonciers bruts par an


Il réalise un investissement sur un bien immobilier soumis au régime du déficit foncier à hauteur de 200 000 € avec une part de travaux de 150 000 €


Ils sont dans une tranche marginale d'imposition à 30%, l'économie d'impôt totale réalisée sur 6 ans sera de 65 279 €.


Ils pourront bénéficier les 3 premières années d'une réduction d'impôt sur leurs revenus fonciers mais également sur l'ensemble de leurs revenus (salaire, bénéfice de société, dividendes, etc..)

Déficit Foncier

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